Le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse si l’inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l’employeur

La Cour de cassation rappelle que le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée.

Dans cette affaire, un salarié engagé en qualité de vendeur qualifié avait été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après des arrêts de travail pour accident du travail ou maladie et suite à un avis d’inaptitude définitive à son poste de travail par le médecin du travail.

Il a saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement en invoquant un harcèlement moral ainsi qu’un manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité.

La Cour de cassation a censuré la décision de la cour d'appel qui, ayant pourtant  retenu l’existence d’un manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité, justifiant la condamnation de ce dernier au paiement à ce titre de dommages-intérêts, a débouté le salarié de sa demande sans rechercher, alors qu’elle devait le faire, si l’inaptitude du salarié n'était pasconsécutive à un manquement préalable de l’employeur à son obligation de sécurité.

Dès lors qu’un manquement à l’obligation de sécurité est invoqué par le salarié dont le contrat est rompu pour inaptitude, les juges du fond doivent vérifier si le licenciement pour inaptitude a pour conséquence un manquement préalable de l’employeur sur ce terrain et, le cas échéant, en tirer la conclusion juridique que ce licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse.

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Soc. 2 juillet 2022,n° 21-13387

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