La preuve par vidéosurveillance est elle licite?

La preuve par vidéosurveillance 

Selon l’article 9 du code de procédure civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

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Si« l’illicéité d’un moyen de preuve, n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats » (Soc., 25 novembre 2020, n° 17-19.523 ; Soc., 10 novembre2021, n° 20-12.263), l’admission d’une telle pièce doit re

À quelles conditions une preuve illicite comme la vidéo surveillance peut-elle donc être admise en justice ?

C’est à cette question qu’a répondu la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 mars dernier (Soc., 8 mars 2023, n° 21-17.802).

Selon la Cour, le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si l'utilisation de la preuve illicite a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

La Cour précise qu’en présence d’une preuve illicite, le juge doit d'abord s'interroger sur la légitimité du contrôle opéré par l'employeur et vérifier s'il existait des raisons concrètes qui justifiaient le recours à la surveillance et l'ampleur de celle-ci.

Il doit ensuite rechercher si l'employeur ne pouvait pas atteindre un résultat identique en utilisant d'autres moyens plus respectueux de la vie personnelle du salarié.

Enfin, le juge doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte ainsi portée à la vie personnelle au regard du but poursuivi.

En l’espèce, l’employeur disposait d’un autre moyen de prouver la faute de sa salariée qu’il s’était abstenu de verser aux débats (un audit). En conséquence, la production des enregistrements litigieux n’étant pas indispensable à l’exercice de son droit à la preuve, la Cour a jugé que l’employeur ne pouvait pas démontrer un vol au moyen d'un dispositif de vidéosurveillance ignoré des salariés.